CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DES SERVICES MIVOOPAY
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site, de l’application web, de l’application mobile et des services proposés sous la marque MivooPay par MivooPay SARL.
MivooPay SARL est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM sous le numéro RB/COT/24 B 37926, dont le siège social est situé Ilot 373, Quartier Fignon Sikè, Parcelle H, Maison SÉBASTIEN AKINONCHO, Cotonou, Bénin.
Au sens des présentes, « Utilisateur » ou « Travailleur » désigne toute personne physique autorisée à accéder aux services MivooPay ; « Employeur » désigne l’entreprise partenaire à laquelle le Travailleur est rattaché ; « Fournisseur » désigne le partenaire fournissant un bien ou service ; « Partenaire financier » désigne, le cas échéant, l’établissement habilité intervenant dans le financement ; « Opération » désigne toute commande ou demande validée via MivooPay.
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède à MivooPay et utilise les services proposés, ainsi que les droits et obligations des parties.
MivooPay fournit une plateforme technologique permettant notamment à des travailleurs rattachés à des entreprises partenaires d’accéder à des produits et services selon les offres disponibles et leur éligibilité.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur lors de la création ou de l’activation de son compte, ou de l’utilisation d’un service MivooPay lorsque cette utilisation est précédée de leur mise à disposition.
ARTICLE 3 – Durée
Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des services MivooPay. Les obligations nées d’une Opération validée demeurent applicables jusqu’à son complet dénouement, même en cas de fermeture ou de suspension du compte.
ARTICLE 4 – Acceptation des CGU
L’Utilisateur reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGU avant d’utiliser les services. Lorsqu’une case ou un bouton d’acceptation est présenté, sa validation vaut acceptation des CGU.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU ne doit pas utiliser les services MivooPay.
ARTICLE 5 – Conditions d’accès aux services
L’accès à certains services peut être réservé aux travailleurs rattachés à une entreprise partenaire et répondre à des critères d’éligibilité définis pour l’offre concernée.
MivooPay peut demander les informations et justificatifs nécessaires à la vérification de l’identité, du rattachement professionnel et de l’éligibilité de l’Utilisateur.
ARTICLE 6 – Restriction d’âge
Les services MivooPay sont destinés aux personnes âgées de dix-huit (18) ans et plus. L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux engagements résultant des Opérations qu’il valide.
ARTICLE 7 – Création et activation du compte
L’activation d’un compte peut intervenir à partir des informations communiquées par l’Utilisateur et/ou par son Employeur dans le cadre de la convention conclue avec MivooPay.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à signaler toute modification susceptible d’affecter son éligibilité ou l’exécution d’une Opération.
ARTICLE 8 – Description des services
MivooPay permet notamment de consulter des offres, soumettre des demandes, commander des produits ou services, recevoir un échéancier et suivre les Opérations réalisées.
Le paiement fractionné constitue un service pouvant être proposé par la Plateforme. D’autres services peuvent être rendus disponibles progressivement et faire l’objet de conditions particulières.
MivooPay n’accorde pas de crédit pour son propre compte lorsque le financement relève d’un Partenaire financier.
ARTICLE 9 – Éligibilité du Travailleur
L’accès à une offre n’est pas automatique. L’éligibilité peut notamment dépendre du rattachement à une entreprise partenaire, des règles applicables à cette entreprise, des engagements en cours et des conditions propres à l’offre.
Une demande peut être refusée sans que la création d’un compte ou l’accès à la Plateforme ne confère un droit automatique à l’obtention d’un produit ou service.
ARTICLE 10 – Gestion des identifiants de connexion
Les identifiants et moyens d’authentification sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur doit prendre les mesures raisonnables pour empêcher leur utilisation par un tiers.
Toute utilisation du compte résultant d’une divulgation ou d’une négligence de l’Utilisateur peut entraîner la suspension du compte, sans préjudice de l’examen de la situation par MivooPay.
ARTICLE 11 – Catalogue et Fournisseurs partenaires
Les produits et services affichés sur MivooPay peuvent être proposés par des Fournisseurs partenaires. Les caractéristiques, disponibilités et conditions particulières sont celles présentées à l’Utilisateur au moment de sa demande.
Le Fournisseur demeure responsable de la conformité, de la livraison et, le cas échéant, de la garantie ou du service après-vente du produit qu’il fournit.
ARTICLE 12 – Commande de produits et services
L’Utilisateur sélectionne le produit ou service souhaité et fournit les informations nécessaires au traitement de sa demande.
Toute commande reste soumise à validation, à la disponibilité du produit et aux conditions de l’offre. Une demande enregistrée ne constitue pas, à elle seule, une garantie de livraison ou de financement.
ARTICLE 13 – Validation de la demande
Avant validation définitive, l’Utilisateur reçoit les principales caractéristiques de l’Opération : produit ou service concerné, prix ou montant, durée, échéances et, le cas échéant, frais applicables.
La validation électronique matérialise l’accord de l’Utilisateur sur les conditions particulières présentées.
ARTICLE 14 – Échéancier de paiement
Lorsque l’Opération prévoit un paiement échelonné, un échéancier précisant le montant et la périodicité des échéances est présenté à l’Utilisateur avant validation.
L’échéancier validé fait partie des conditions de l’Opération. L’Utilisateur s’engage à respecter les échéances qui y figurent.
ARTICLE 15 – Autorisation de prélèvement à la source sur salaire
Pour toute Opération dont le remboursement est prévu par retenue sur rémunération, l’Utilisateur autorise expressément son Employeur à prélever sur sa rémunération les échéances correspondant à l’Opération validée sur MivooPay et à reverser les sommes concernées conformément au dispositif convenu avec MivooPay.
La validation d’une commande, d’une avance ou de tout autre service depuis l’application web ou mobile MivooPay vaut acceptation de l’échéancier présenté et autorisation expresse de prélèvement à la source sur la rémunération de l’Utilisateur pour les sommes dues au titre de cette Opération.
Cette autorisation est strictement limitée aux montants et échéances expressément acceptés. La simple consultation de la Plateforme, la création d’un compte ou la connexion au compte ne déclenche aucune retenue.
L’Utilisateur autorise MivooPay à communiquer à son Employeur les informations strictement nécessaires à l’exécution de la retenue, notamment son identité, la référence de l’Opération, le montant des échéances et leur statut.
ARTICLE 16 – Modalités de retenue et de reversement
Lorsque la retenue sur rémunération est prévue, l’Employeur procède à la retenue conformément à l’échéancier validé et aux modalités convenues avec MivooPay, dans le respect des règles applicables.
Le reversement par l’Employeur est réalisé selon la convention conclue entre celui-ci et MivooPay. L’Utilisateur peut consulter le statut de ses échéances selon les fonctionnalités disponibles.
ARTICLE 17 – Impossibilité, insuffisance ou retard de retenue
Une absence ou insuffisance de rémunération, un départ de l’entreprise, une suspension du contrat de travail ou toute autre situation empêchant la retenue ne libère pas l’Utilisateur des sommes restant dues au titre d’une Opération déjà validée.
MivooPay peut contacter l’Utilisateur afin de convenir ou lui indiquer un autre moyen de règlement autorisé et peut suspendre l’accès à de nouvelles Opérations jusqu’à régularisation.
ARTICLE 18 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser MivooPay de manière loyale, à fournir des informations exactes, à préserver ses identifiants, à vérifier les conditions d’une Opération avant validation et à respecter les engagements qui en résultent.
Il s’interdit toute utilisation frauduleuse, usurpation d’identité, manipulation du service ou transmission volontaire d’informations fausses ou trompeuses.
ARTICLE 19 – Obligations de MivooPay
MivooPay met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, au traitement des demandes et à la traçabilité des Opérations.
MivooPay fournit à l’Utilisateur les informations essentielles de l’Opération avant validation et assure un canal de contact pour les demandes relatives au service.
ARTICLE 20 – Obligations des partenaires
L’Employeur intervient notamment dans la confirmation du rattachement du Travailleur et, lorsque cela est prévu, dans l’exécution des retenues et reversements.
Le Fournisseur est responsable des biens ou services fournis. Le Partenaire financier, lorsqu’il intervient, demeure responsable des opérations relevant de son statut et de ses propres obligations réglementaires.
ARTICLE 21 – Tarification et frais applicables
L’accès de l’Utilisateur à la Plateforme peut être gratuit. Des frais liés à certaines Opérations peuvent toutefois être appliqués lorsque l’offre le prévoit.
Tout frais supporté par l’Utilisateur est porté à sa connaissance avant validation de l’Opération. Les conditions financières particulières applicables sont celles affichées ou communiquées au moment de la validation.
ARTICLE 22 – Livraison et réception des produits
Les modalités de livraison ou de retrait sont indiquées pour l’offre concernée. L’Utilisateur s’engage à fournir des coordonnées de livraison exactes et à vérifier le produit lors de sa réception.
Lorsque la livraison est assurée directement par un Fournisseur ou un prestataire logistique, les délais annoncés peuvent dépendre de ce partenaire.
ARTICLE 23 – Garantie, service après-vente et réclamations produit
Les garanties applicables aux produits sont celles du Fournisseur ou du fabricant, lorsqu’elles existent. L’Utilisateur doit signaler toute anomalie dans les conditions indiquées lors de la livraison ou par le Fournisseur.
MivooPay peut faciliter la transmission d’une réclamation sans se substituer au Fournisseur pour les obligations qui relèvent de celui-ci.
ARTICLE 24 – Annulation, remboursement et régularisation
Toute annulation ou demande de remboursement est traitée selon l’état d’avancement de l’Opération, la nature du produit ou service et les conditions du Fournisseur ou du Partenaire concerné.
Lorsqu’un remboursement est dû, MivooPay et les partenaires concernés procèdent aux régularisations nécessaires. Une retenue déjà effectuée peut faire l’objet d’une régularisation lorsque les conditions de remboursement sont réunies.
ARTICLE 25 – Fraude et utilisation abusive
MivooPay peut effectuer des vérifications et suspendre une demande ou un compte lorsqu’elle dispose d’éléments raisonnables laissant présumer une fraude, une usurpation, une utilisation abusive ou une atteinte à la sécurité.
En cas de fraude avérée, MivooPay peut refuser l’Opération, suspendre ou fermer le compte et, lorsque la loi l’exige, transmettre les informations nécessaires aux autorités ou partenaires compétents.
ARTICLE 26 – Protection des données personnelles
MivooPay traite les données personnelles nécessaires à la création et à la gestion des comptes, à l’évaluation et au traitement des demandes, à l’exécution et au suivi des Opérations, à la sécurité du service et au respect de ses obligations.
Les données peuvent être communiquées, dans la limite de leurs besoins respectifs, à l’Employeur, au Fournisseur, au Partenaire financier et aux prestataires techniques intervenant dans l’exécution du service.
Les finalités, catégories de données, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible depuis la Plateforme.
ARTICLE 27 – Confidentialité
Les informations non publiques échangées dans le cadre des services sont traitées de manière confidentielle, sous réserve des communications nécessaires à l’exécution des Opérations ou imposées par la loi.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas détourner ou exploiter de manière illicite les informations auxquelles il pourrait avoir accès via la Plateforme.
ARTICLE 28 – Cookies et données techniques
Le site et les applications MivooPay peuvent utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et, lorsqu’ils sont activés, à la mesure d’audience.
Les informations applicables et les choix disponibles sont présentés à l’Utilisateur conformément aux mécanismes déployés sur le site ou l’application.
ARTICLE 29 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
MivooPay accorde à l’Utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif et révocable d’utiliser la Plateforme pour accéder aux services conformément aux présentes CGU.
La marque MivooPay, les interfaces, textes, éléments graphiques, logiciels et contenus de la Plateforme demeurent protégés. Toute reproduction, modification, extraction, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée est interdite.
ARTICLE 30 – Disponibilité, maintenance et responsabilité
MivooPay met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement permanent et sans interruption.
MivooPay ne saurait être tenue responsable d’une interruption imputable notamment à un opérateur de télécommunications, un établissement financier, un Fournisseur, un hébergeur, une maintenance, un cas de force majeure ou tout autre service tiers hors de son contrôle.
La responsabilité de MivooPay ne saurait couvrir les dommages résultant d’une faute, fraude, négligence ou utilisation non conforme de l’Utilisateur.
ARTICLE 31 – Suspension, fermeture du compte et résiliation
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser MivooPay et demander la fermeture de son compte, sous réserve du règlement ou du dénouement des Opérations en cours.
MivooPay peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des CGU, fraude, risque de sécurité, informations manifestement inexactes, départ de l’entreprise partenaire ou obligation légale.
La fermeture du compte n’éteint pas les obligations nées des Opérations antérieurement validées.
ARTICLE 32 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par les lois en vigueur en République du Bénin.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles applicables en République du Bénin.
ARTICLE 33 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant directement d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté empêchant l’exécution de ses obligations.
La partie concernée informe l’autre dans un délai raisonnable et les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans extinction des obligations déjà exigibles qui ne sont pas empêchées par celui-ci.
ARTICLE 34 – Révision et modification des CGU
MivooPay peut réviser les présentes CGU pour tenir compte de l’évolution de ses services, de ses partenaires, de ses dispositifs techniques ou de la réglementation.
La version la plus récente est mise à disposition sur la Plateforme. Les modifications substantielles peuvent faire l’objet d’une information spécifique.
Les modifications ne modifient pas rétroactivement les conditions particulières d’une Opération déjà validée, sauf exigence légale ou accord exprès de l’Utilisateur.
CONTACT
MivooPay SARL
Ilot 373, Quartier Fignon Sikè, Parcelle H, Maison SÉBASTIEN AKINONCHO, Cotonou, Bénin
Téléphone : +229 01 99 91 52 30
Email : aubin@mivoopay.app
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